Valeur locative – De quoi parle-t-on ?
Vous avez sûrement entendu parler de l’acceptation par le Conseil National d’une nouvelle réglementation concernant le système d’imposition sur la valeur locative, mercredi 12 juin. Cela fait pourtant plusieurs années que des efforts sont déployés pour mettre à jour le système actuel d’imposition, avec de nombreuses propositions qui ont jusqu’à maintenant échouées.
Alors concrètement, cette fois qu’est-ce qui change ?
Jusqu’à maintenant et pour l’instant, les propriétaires sont imposés sur une valeur « fictive” censée représenter le montant que le propriétaire pourrait tirer s’il mettait son bien en location (d’où le nom d’impôt sur la valeur locative). En échange, les propriétaires ont le droit de déduire des impôts leurs frais d’entretien ainsi qu’une partie de leur dette hypothécaire, également qualifiée « d’intérêts passifs ».
Ce système est aujourd’hui perçu comme problématique au niveau politique car il pénalise de nombreux propriétaires, notamment ceux qui touchent déjà leur rente ou ceux qui ont déjà presque entièrement remboursé leur dette.
Avec la mise en place de la nouvelle loi, les critères d’imposition changeraient de la manière suivante :
- La valeur locative ne sera plus soumise à l’impôt, tant pour les résidences principales que secondaires
- Les frais d’entretien ne pourront plus être déduits des impôts
- Le montant de déduction des intérêts passifs sera fortement réduit
- Les travaux considérés comme ajoutant de la plus-value au bien, et/ou à caractère écologique pourront être déduits de l’impôt sur le gain immobilier (ex : installation de panneaux solaires, pompe à chaleur, création d’une piscine, etc.).
Mais avant de voir réellement le jour, cette nouvelle loi doit encore être validée par le Conseil des Etats, et soumise à la votation du peuple suisse. Les délais pour ces étapes n’étant pas connus, cela peut donc encore prendre un peu de temps…
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles aux liens suivants :
Département fédéral des finances
Parenthèse historique : le saviez-vous ?
La valeur locative aurait été introduite durant la Première Guerre Mondiale comme impôt extraordinaire, afin de compenser un manque à gagner suite à la chute des droits de douane pendant la guerre.
L’impôt sur la valeur locative a ensuite été réintroduit en 1934 suite à la crise économique, dans le but d’assainir le budget de la Confédération. Cet impôt, qui à l’origine ne devait être prélevé que jusqu’en 1938, a été prolongé avec la Deuxième Guerre Mondiale, avant d’être finalement inscrit comme impôt ordinaire dans la Constitution en 1958.
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